L’ensemble des aides financières versées aux différents partenaires du lauréat répondent aux critères d’éligibilité définis par la Commission européenne (réglementation relative aux aides d’États), et cela aux regards des acteurs soutenus (TPE, PME, ETI, établissements publics, laboratoires, etc.), mais aussi des actions portées (investissement industriel, innovation, démonstrateur, etc.).
L’intervention au titre de dispositif se fera dans le respect des articles 107, 108, et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs aux aides d’État et des textes dérivés relatifs dès lors que l’aide accordée est qualifiée d’aide d’État.
Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important ») au sens de l’article 17 du règlement européen sur la taxonomie.
En pratique, les principaux régimes d’aide mobilisables seront les régimes « Reprise durable » (SA 102077/105172, dit régime « 3.13 »), AFR (pour les zones concernées), PME, Environnement et RDI.
Pour un projet donné, une même assiette de dépenses ne peut pas faire l’objet d’un cumul d’aides de différents régimes. S’il est nécessaire de mobiliser différents régimes d’aide, à chacun doit correspondre une assiette de dépenses distinctes ; auquel cas, le montant de chaque aide ne doit pas excéder, sur leurs assiettes de dépenses, le plafond ou l’intensité maximale autorisée par le régime d’aide qui leur est respectivement applicable.
Aides proposées pour les activités économiques :
Sont considérées comme « économiques » les activités des entités, généralement des entreprises, consistant à offrir des biens ou services sur un marché potentiel, avec l’espérance de retours financiers basés sur les résultats du projet. Le taux de l’aide s’applique sur les dépenses éligibles et dans la limite des intensités maximales permises par le régime d’aides mobilisé pour le financement du projet.
Aides proposées pour les activités non économiques :
sont considérées comme « non économiques », les activités relevant de prérogatives de puissance publique lorsque les entités publiques agissent en leur qualité d’autorité publique (établissements publics d’enseignement et de formation par exemple).
Les aides inférieures à 800 000€ seront versées entièrement sous forme de subventions. Pour les aides supérieures à 800 000€, la tranche marginale au-delà de 800 000€ sera versée sous forme d’avances remboursables. Cette tranche marginale d’avances remboursables pourra faire l’objet d’un abandon de créance à la fin du projet. Cette transformation sera conditionnée à la création d’emplois, dont le nombre sera déterminé avec l’entreprise à la signature du contrat. La création d’emplois s’entend comme l’augmentation nette de l’effectif de l’entreprise en ETP sur la base des calculs de l’URSSAF.
Les subventions seront versées en deux tranches : 50% à la signature du contrat d’aide et 50% à la fin du projet. Celles-ci peuvent faire l’objet d’une répétition en cas de non réalisation totale ou partielle du projet, selon des conditions qui seront stipulées dans le contrat de subvention signé entre Bpifrance et l’entreprise lauréate.
