France 2030
Rebond industriel

Le dispositif « Rebond industriel » prévoit le soutien financier des projets industriels les plus structurants identifiés sur le territoire par la mission d’ingénierie, et n’ayant pas trouvé de relais de financement. Un fonds dédié sera consacré à l’accompagnement de projets qui n’auront pu être fléchés vers des dispositifs publics existants tant de l’État et de ses opérateurs (en particulier ceux relevant de France 2030), que des collectivités. L’objectif est de proposer une complémentarité et une continuité d’appui aux projets détectés pour accélérer le rebond du territoire.

Ces crédits permettront de financer des projets d’investissements industriels matures ayant un fort impact positif, territorial, environnemental et sociétal. Les projets créateurs d’emplois durables et de qualité seront privilégiés. Les projets soutenus peuvent être portés par des entreprises de toutes tailles et relever de tous secteurs d’activité, et non uniquement de la filière automobile et du transport, dans une optique de revitalisation et de diversification économiques du territoire.

Pour être éligibles, les projets d’investissement devront présenter une assiette minimale de dépenses de 400 000€, réalisées sur une durée maximum de 2 ans. Ces dépenses doivent consister en investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel (ex. : financement d’infrastructures, d’immobilisations incorporelles, achat d’équipements et de machines, dépenses d’industrialisation, dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil associées).

Suite à la mission d’ingénierie déployée sur le territoire, les porteurs des projets industriels seront invités à déposer leur candidature auprès de Bpifrance, opérateur du volet « soutien aux investissements » du dispositif. Bpifrance réalisera l’instruction technique et financière du dossier. L’ensemble des aides financières versées aux projets industriels retenus après instruction répondent aux critères d’éligibilité définis par la Commission européenne (réglementation relative aux aides d’États), et cela au regard des acteurs soutenus (TPE, PME, ETI, Collectivités, laboratoires, etc.), mais aussi des actions portées (innovation, démonstrateur, etc.).

Les interventions de soutien aux investissements se feront donc dans le respect des articles 107, 108, et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs aux aides d’État et des textes dérivés relatifs dès lors que l’aide accordée est Interne qualifiée d’aide d’État.

Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important ») au sens de l’article 17 du règlement européen sur la taxonomie.

En pratique, les principaux régimes d’aide mobilisables seront notamment les régimes, AFR (pour les zones concernées) et PME. Dans ce cadre, les soutiens aux industriels interviendront sous forme de subventions aux investissements et d’avances remboursables, en fonction des spécificités des projets industriels. Dans chacun des territoires accompagnés, l’enveloppe mobilisable de soutien aux investissements sera modulée en fonction du profil et des enjeux du territoire.

L’ensemble des aides financières versées aux différents partenaires du lauréat répondent aux critères d’éligibilité définis par la Commission européenne (réglementation relative aux aides d’États), et cela aux regards des acteurs soutenus (TPE, PME, ETI, établissements publics, laboratoires, etc.), mais aussi des actions portées (investissement industriel, innovation, démonstrateur, etc.).

L’intervention au titre de dispositif se fera dans le respect des articles 107, 108, et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs aux aides d’État et des textes dérivés relatifs dès lors que l’aide accordée est qualifiée d’aide d’État.

Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important ») au sens de l’article 17 du règlement européen sur la taxonomie.

En pratique, les principaux régimes d’aide mobilisables seront les régimes « Reprise durable » (SA 102077/105172, dit régime « 3.13 »), AFR (pour les zones concernées), PME, Environnement et RDI.

Pour un projet donné, une même assiette de dépenses ne peut pas faire l’objet d’un cumul d’aides de différents régimes. S’il est nécessaire de mobiliser différents régimes d’aide, à chacun doit correspondre une assiette de dépenses distinctes ; auquel cas, le montant de chaque aide ne doit pas excéder, sur leurs assiettes de dépenses, le plafond ou l’intensité maximale autorisée par le régime d’aide qui leur est respectivement applicable.

Aides proposées pour les activités économiques :

Sont considérées comme « économiques » les activités des entités, généralement des entreprises, consistant à offrir des biens ou services sur un marché potentiel, avec l’espérance de retours financiers basés sur les résultats du projet. Le taux de l’aide s’applique sur les dépenses éligibles et dans la limite des intensités maximales permises par le régime d’aides mobilisé pour le financement du projet.

Aides proposées pour les activités non économiques :

sont considérées comme « non économiques », les activités relevant de prérogatives de puissance publique lorsque les entités publiques agissent en leur qualité d’autorité publique (établissements publics d’enseignement et de formation par exemple).

Les aides inférieures à 800 000€ seront versées entièrement sous forme de subventions. Pour les aides supérieures à 800 000€, la tranche marginale au-delà de 800 000€ sera versée sous forme d’avances remboursables. Cette tranche marginale d’avances remboursables pourra faire l’objet d’un abandon de créance à la fin du projet. Cette transformation sera conditionnée à la création d’emplois, dont le nombre sera déterminé avec l’entreprise à la signature du contrat. La création d’emplois s’entend comme l’augmentation nette de l’effectif de l’entreprise en ETP sur la base des calculs de l’URSSAF.

Les subventions seront versées en deux tranches : 50% à la signature du contrat d’aide et 50% à la fin du projet. Celles-ci peuvent faire l’objet d’une répétition en cas de non réalisation totale ou partielle du projet, selon des conditions qui seront stipulées dans le contrat de subvention signé entre Bpifrance et l’entreprise lauréate.

Le dispositif est ouvert de septembre 2022 et de la sélection des territoires lauréats du dispositif. Sur chaque territoire, la sélection des dossiers se fait au fil de l'eau et jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au territoire.

Les équipes de la préfecture de région, du conseil régional et de Bpifrance se tiennent à la disposition des porteurs des projets.

Les renseignements peuvent également être obtenus par courriel auprès du référent Etat TI principal :

Auvergne-Rhône-Alpes : isabelle.van-der-schot@dreets.gouv.fr
Bourgogne-Franche-Comté : philippe.curtelin@dreets.gouv.fr
Bretagne : nicolas.javierre@dreets.gouv.fr
Centre-Val de Loire : fabien.magnin@dreets.gouv.fr
Corse : isabel.de-moura@dreets.gouv.fr
Grand Est : regis.pineau@dreets.gouv.fr
Hauts-de-France : annick.segard@dreets.gouv.fr
Île-de-France : alexandre.delville@drieets.gouv.fr
Normandie : matthieu.pelletier@dreets.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine : yann.lindrec@dreets.gouv.fr
Occitanie : julien.leglise@dreets.gouv.fr
Pays de la Loire : ninog.kervella@dreets.gouv.fr
Provence-Alpes-Côte d'Azur : francoise.rouquette@dreets.gouv.fr
Guadeloupe : isabelle.cardon-fournier@guadeloupe.gouv.fr
Guyane : alexandre.branchesi@guyane.pref.gouv.fr
La Réunion : arnaud.siccardi@deets.gouv.fr
Martinique : taina.ampigny@martinique.gouv.fr
Mayotte : marjorie.paquet@mayotte.gouv.fr